SACEM, SPRé & licence globale

J’ai reçu récemment la visite de la SACEM. En fait c’etait la 3e fois. Les 2 première fois étaient avec un commercial. Cette fois ci c’etait un agent assermenté pour un contrôle en bonne et dû forme. Le discours fût bien différent du commercial proposant/imposant un contrat à plusieurs centaines d’euros, puisque ce dernier a relevé que je diffusait de la musique en licence creative commons sans droits SACEM. La SACEM ne touchera donc rien.

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En revanche elle m’a informé qu’une toute nouvelle taxe était collectée par elle sur non pas des droits d’auteurs mais des droits voisins collectés en licence globale pour le compte de la SPRé, qui redistribue aux interpretes et majors pour leurs contributions à l’oeuvre et inciter la création artistique.

Cette licence globale forfaitaire est encore en discussion pour le grand publique et je m’etonne de devoir la payer en tant que professionnel. Imaginez : en plus de votre forfait internet, vous payer une somme pour avoir légalement accès à tout ce que vous voulez en biens culturels. Musique, films, livres, bd … A première vu c’est alléchant et on se compliquerait moins la vie. Mais celà revient à dire que seule l’industrie du divertissement actuel, les majors et artistes connus continueraient tranquillement à se partager le gateau. Cette taxe ne stimule que la créativité qu’ils décideront bankable…

Dans le cas de figure de la taxe SPRé pour de la diffusion de musique creative commons (et non libre de droits) celà revient à s’emparer de leurs droits voisins pour les redistribuer à une industrie qui ne la pas produite. Y’a un bug. Et quand y’a un bug …

update : voici la lettre d’un ami musicologue et compositeur adhérant à l’ADAMI et la SACEM

Monsieur,

Je me permets de vous contacter car je viens de découvrir l’existence de la SPRE, par l’intermédiaire d’un ami qui a ouvert son snack depuis plusieurs mois, et qui, sachant que je suis musicien professionnel, m’a parlé des différentes factures qu’il doit régler (SACEM et SPRE) à cause de la musique qu’il diffuse dans son snack, pour que ces clients ne soient pas dans le silence monacal le plus profond!

Il m’a expliqué vouloir diffuser des musiques de compositeurs/artistes qui sont sous licences Creative Commons. Oh surprise, la SPRE lui a expliqué qu’il devait quand même payer une cotisation!!

Or, que je sache, lorsqu’un artiste/compositeur dépose son œuvre sous licence creative commons, cela signifie justement qu’il a fait le choix de ne pas laisser à une société la gestion de ses droits (libres); l’artiste est libre de refuser la gestion d’éventuels droits sur la musique qu’il a composée; c’est un droit fondamental.

En lisant attentivement votre site internet, pour essayer de mieux comprendre votre rôle et votre relation à la SACEM, j’ai pu découvrir ceci:

« Les créateurs ont un droit inaliénable d’autoriser (ou interdire) la diffusion de leurs créations. La rémunération équitable est une exception à la règle  : les artistes et producteurs ont été dessaisis par la loi de leur droit fondamental d’autoriser ou d’interdire la diffusion publique de leur musique en échange d’une rémunération sans avoir à signer de contrat. « 

Deux questions s’imposent à moi:
« … la loi a dessaisit les artistes et producteurs d’autoriser ou d’interdire la diffusion de leurs créations …« pouvez-vous me donner le nom ou numéro exact de cette loi s’il vous plait?

« … artistes sont dessaisis en échange d’une rémunération » !!
cela veut dire que l’artiste ne peut plus s’opposer à la diffusion de sa musique, même si à l’origine il était librement opposé, ou si il était sous une licence creative commons… cette personne ignore même votre existence sans doute, car si elle le savait, elle pourrait vous demander immédiatement de l’argent, même si elle n’a pas signé de contrat???!!!

Alors, est-ce que la SPRE prélève des cotisations forfaitaires aux bars, restaurants, snacks… cotisations censées donner une rémunération à des artistes pourtant dessaisis par la loi de leur droit fondamental de refuser la diffusion de leur création, et ignorants sans doute (par rapport à l’origine de leur refus ou qui ignorent même que leur musique est diffusée peut être sur des radios locales…) qu’ils peuvent vous demander de l’argent?

Autrement dit: ces cotisations forfaitaires ne seront sans doute jamais reversées à ces créateurs jadis refusant la diffusion, et qui ne vous demanderont jamais rien puisque ne sachant rien de votre existence… donc comment justifiez-vous légalement ce surplus financier?

Très cordialement,
et avec une profonde inquiétude sur ce que je crains comprendre…

Frédéric SERRANO

Musicologue & Compositeur

BLOG: fredericserrano.wordpress.com
SITE PEDAGOGIQUE MUSICAL: www.musicaelys.eu
FORUM DES MANUSCRITS MUSICAUX: www.musicaelys.forumprod.com

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